Language: French
9.6.1977 (Thursday)
Traité de double imposition
Letter (L)
• confidential
État des lieux sur l'acceptation du tratié de double imposition par le Parlement italien. Il apparaît que le Parlement italien n'est pas encore prêt à entériner le traité et cela ne satisfait pas la Suisse.
File references:
461.20 • s.B.34.12.J.0
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