Lingua: francese
11.7.1978 (martedì)
No 37. Accords Suisse - CEE/CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier). Séance des Comités mixtes du 14.12.77, rapport
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Les mesures italiennes concernant les importations de textiles sont le principal sujet du comité mixte Suisse-CEE. De ces mesures résultent des frais supplémentaire et plusieurs commandes en Suisse ont déjà été annulées.
Également: Département de l'économique publique. Proposition du 21.12.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 10.1.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1978 (adhésion)
Également: Département de l'économique publique. Proposition du 21.12.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 10.1.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1978 (adhésion)
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
