Langue: français
11.7.1978 (mardi)
No 37. Accords Suisse - CEE/CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier). Séance des Comités mixtes du 14.12.77, rapport
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les mesures italiennes concernant les importations de textiles sont le principal sujet du comité mixte Suisse-CEE. De ces mesures résultent des frais supplémentaire et plusieurs commandes en Suisse ont déjà été annulées.
Également: Département de l'économique publique. Proposition du 21.12.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 10.1.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1978 (adhésion)
Également: Département de l'économique publique. Proposition du 21.12.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 10.1.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1978 (adhésion)
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