Language: French
17.1.1979 (Wednesday)
No 57. Convention européenne des droits de l'homme, Affaire Eggs contre la Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur les mesures prise par la Confédération tendant à parer à la répétition d’un cas similaire.
Également: Département politique. Proposition du 18.12.1978 (annexe)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.1.1979 (adhésion)
Également: Département militaire. Co-rapport du 5.1.1979 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1979 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 8.1.1979 (adhésion)
Également: Département politique. Proposition du 18.12.1978 (annexe)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.1.1979 (adhésion)
Également: Département militaire. Co-rapport du 5.1.1979 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1979 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 8.1.1979 (adhésion)
File reference:
o.121.314.2.U'ch
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