Langue: français
6.8.1976 (vendredi)
Ratification des accords fiscaux avec l'Italie
Notice (No)
La motion du Conseiller national P. Eisenring demande de lier la ratification de l'accord de double imposition avec celle de l'accord sur les frontaliers, tous deux conclus avec l'Italie, ce qui est contraire aux décisions du Conseil fédéral et aux déclarations du Conseiller fédéral G.-A. Chevallaz.
Référence:
s.B.34.12.J.0
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