Language: French
4.6.1974 (Tuesday)
Convention européenne des droits de l'homme
Memo (No)
L'association suisse pour les droits de la femme a protesté contre le fait que le CF a renoncé à signer le 1er protocole additionnel à la CEDH qui contient le droit à l'instruction et le droit de vote. Elle demande que ce protocole soit ratifié en même temps que la Convention.
File reference:
o.121.314.11
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