Sprache: Französisch
4.6.1974 (Dienstag)
Convention européenne des droits de l'homme
Aktennotiz / Notiz (No)
L'association suisse pour les droits de la femme a protesté contre le fait que le CF a renoncé à signer le 1er protocole additionnel à la CEDH qui contient le droit à l'instruction et le droit de vote. Elle demande que ce protocole soit ratifié en même temps que la Convention.
Aktenzeichen:
o.121.314.11
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
