Langue: français
15.9.1975 (lundi)
"Swiss Made" pour montres
Notice (No)
Les dispositions de l'ordonnance "Swiss Made" font partie intégrante de l'Accord horloger complémentaire de 1972. Pour cette raison la Suisse ne peut pas modifier cette ordonnance, même si quelques milieux horlogers critiquent ces dispositions.
Référence:
3200.10
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