dodis.ch/38622 Notice pour le Chef du Département politique, P. Graber1

NÉGOCIATIONS AVEC L’ITALIE D’UN ACCORD DE DOUBLE IMPOSITION2 ET D’UN TRAITÉ SUR LES FRONTALIERS3

Nous attirons votre attention sur le contenu de la lettre ci-jointe4 adressée à l’Administrationfédérale des contributions à propos de l’affaire citée en marge.

À ce que nous savons, lorsque l’affaire des frontaliers a été discutée au Conseil fédéral, vous viviez sous l’impression que les deux accords – celui sur la double imposition et celui sur les frontaliers5 – seraient négociés, signés et conclus séparément.

Pour notre part, nous avions défendu l’idée qu’une négociation dissociée des deux accords inciterait les Italiens à conclure rapidement un accord sur les frontaliers qui ne peut leur apporter que des avantages et à traiter plus dilatoirement l’accord sur la double imposition dont ils ne retireront pas d’intérêt.

Comme M. Celio semble alors avoir pris de court le Conseil fédéral en laissant entendre aux Italiens qu’il n’y aurait pas de «junktim» entre les deux accords, vous avez pris votre décision dans ce sens.

Nous estimons utile de vous informer que dans l’esprit de certaines associations économiques (Groupementde holdings industrielles suisses, en particulier) l’idée d’un «junktim» n’a jamais disparu. En effet, elles ont accepté de négocier par priorité un accord sur les frontaliers mais entendent finaliser la conclusion de ce traité en même temps que celui sur la double imposition. Leur intention pour ce faire, toute chose demeurant égale par ailleurs, consisterait – lors du débat parlementaire6 qui se déroulera nécessairement pour l’accord sur les frontaliers puisqu’il implique une rétrocession de l’IDN au profit des communes italiennes frontalières – à demander que cet accord soit ratifié en même temps que celui de la double imposition. Ci-joint un exemplaire de la «Vernehmlassung»7 du Groupement de holdings industrielles suisses en vue des négociations de double imposition avec l’Italie. Les pages 1, 2 et 12 (passages soulignés) illustrent ce que nous avançons.

Si cette manière de voir prévaut, le «junktim» que M. Celio avait un peu précipitamment écarté serait réintroduit de facto. M. Locher, ceci doit être mentionné pour la clarté de l’affaire, a signalé cette difficulté aux Italiens. Il a fait valoir à cet égard que l’approbation par les Chambres fédérales de l’accord sur les frontaliers n’irait pas sans mal si aucun succès n’était enregistré dans les négociations de double imposition.

Il n’en demeure pas moins pour nous que la réintroduction d’un «junktim» de fait par le Parlement pourrait avoir une répercussion indésirable sur nos relations bilatérales avec l’Italie. À noter dans ce contexte que l’engagement de M. Celio envers les Italiens, même s’il a été un peu précipité, a eu un effet apaisant dans nos relations toujours délicates avec notre voisin du sud. Il nous a certainement permis de gagner du temps. Remarquons, à cet égard, que l’interprétation du procès-verbal italo-suisse8 sur la durée de séjour des saisonniers, qui nous a causé bien des difficultés, ne nous en crée plus depuis ce moment-là. Nous sommes enclins à y voir une preuve que les Italiens souhaitent régler leurs problèmes avec nous au plan politique. De la sorte, le geste de M. Celio a certainement été interprété à Rome comme une marque de bonne volonté de notre part. Il conviendrait donc de veiller – si nous en avons les moyens – à ce que ce good will ne soit pas à nouveau entaché par des démarches peu opportunes de certaines associations économiques.