Language: French
1.2.1974 (Friday)
Letter (L)
Négociations italo-suisses sur l'imposition des frontaliers italiens. L'Italie refuse la solution d'une rétrocession échelonnée des impôts payés par les frontaliers. Elle souhaite désormais lier l'accord sur l'imposition des frontaliers à celui sur la double imposition.
File reference: s.B.34.12.J.0.
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