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Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 26, doc. 70
volume linkZürich/Locarno/Genève 2018
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2001E-01#1987/78#3666* | |
Old classification | CH-BAR E 2001(E)-01/1987/78 641 | |
Dossier title | Allgemeines: Band 1-3, 1.1.1973 - 30.6.1974 (1973–1975) | |
File reference archive | B.34.12.0 • Additional component: Italien |
dodis.ch/38622 Notice pour le Chef du Département politique, P. Graber1 NÉGOCIATIONS AVEC L’ITALIE D’UN ACCORD DE DOUBLE IMPOSITION2 ET D’UN TRAITÉ SUR LES FRONTALIERS3
Nous attirons votre attention sur le contenu de la lettre ci-jointe4 adressée à l’Administrationfédérale des contributions à propos de l’affaire citée en marge.
À ce que nous savons, lorsque l’affaire des frontaliers a été discutée au Conseil fédéral, vous viviez sous l’impression que les deux accords – celui sur la double imposition et celui sur les frontaliers5 – seraient négociés, signés et conclus séparément.
Pour notre part, nous avions défendu l’idée qu’une négociation dissociée des deux accords inciterait les Italiens à conclure rapidement un accord sur les frontaliers qui ne peut leur apporter que des avantages et à traiter plus dilatoirement l’accord sur la double imposition dont ils ne retireront pas d’intérêt.
Comme M. Celio semble alors avoir pris de court le Conseil fédéral en laissant entendre aux Italiens qu’il n’y aurait pas de «junktim» entre les deux accords, vous avez pris votre décision dans ce sens.
Nous estimons utile de vous informer que dans l’esprit de certaines associations économiques (Groupementde holdings industrielles suisses, en particulier) l’idée d’un «junktim» n’a jamais disparu. En effet, elles ont accepté de négocier par priorité un accord sur les frontaliers mais entendent finaliser la conclusion de ce traité en même temps que celui sur la double imposition. Leur intention pour ce faire, toute chose demeurant égale par ailleurs, consisterait – lors du débat parlementaire6 qui se déroulera nécessairement pour l’accord sur les frontaliers puisqu’il implique une rétrocession de l’IDN au profit des communes italiennes frontalières – à demander que cet accord soit ratifié en même temps que celui de la double imposition. Ci-joint un exemplaire de la «Vernehmlassung»7 du Groupement de holdings industrielles suisses en vue des négociations de double imposition avec l’Italie. Les pages 1, 2 et 12 (passages soulignés) illustrent ce que nous avançons.
Si cette manière de voir prévaut, le «junktim» que M. Celio avait un peu précipitamment écarté serait réintroduit de facto. M. Locher, ceci doit être mentionné pour la clarté de l’affaire, a signalé cette difficulté aux Italiens. Il a fait valoir à cet égard que l’approbation par les Chambres fédérales de l’accord sur les frontaliers n’irait pas sans mal si aucun succès n’était enregistré dans les négociations de double imposition.
Il n’en demeure pas moins pour nous que la réintroduction d’un «junktim» de fait par le Parlement pourrait avoir une répercussion indésirable sur nos relations bilatérales avec l’Italie. À noter dans ce contexte que l’engagement de M. Celio envers les Italiens, même s’il a été un peu précipité, a eu un effet apaisant dans nos relations toujours délicates avec notre voisin du sud. Il nous a certainement permis de gagner du temps. Remarquons, à cet égard, que l’interprétation du procès-verbal italo-suisse8 sur la durée de séjour des saisonniers, qui nous a causé bien des difficultés, ne nous en crée plus depuis ce moment-là. Nous sommes enclins à y voir une preuve que les Italiens souhaitent régler leurs problèmes avec nous au plan politique. De la sorte, le geste de M. Celio a certainement été interprété à Rome comme une marque de bonne volonté de notre part. Il conviendrait donc de veiller – si nous en avons les moyens – à ce que ce good will ne soit pas à nouveau entaché par des démarches peu opportunes de certaines associations économiques.
- 1
- Notice: CH-BAR#E2001E-01#1987/78#3666* (B.34.12.0). Rédigée et signée par J. Zwahlen. Visée par P. Graber. Copie à E. Thalmann, E. Diez, Ch. Müller et M. Jaccard. Annotation manuscrite dans la marge: à conserver! C [onseil]F [édéral].↩
- 2
- Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 mars 1976, RO, 1979, pp. 461–482.↩
- 3
- Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes du 3 octobre 1974, RO, 1979, pp. 457–459.↩
- 4
- Lettre de G. De Chiara à K. Locher du 1er mars 1974, dodis.ch/40814.↩
- 5
- Sur les négociations de ces deux accords, cf. DDS, vol. 26, doc. 35, dodis.ch/38348; le procès-verbal de W. Meier et G. Menétrey du 4 septembre 1973, dodis.ch/37680, p. 4; le PVCF No 1476 du 5 septembre 1973, dodis.ch/38617; le rapport de G. Menétrey du 20 décembre 1973, dodis.ch/38314; la lettre de K. Locher à G.-A. Chevallaz du 1er février 1974, dodis.ch/38313; la notice de J. Hulliger à Ch. Müller du 19 avril 1974, dodis.ch/38625; la lettre de F. Pometta à E. Thalmann du 11 juillet 1974, dodis.ch/38312; la notice de J. Zwahlen à P. Graber du 8 avril 1975, dodis.ch/38626; la lettre de F. Pometta à J. Zwahlen du 18 septembre 1975, dodis.ch/38311; la lettre de A. Marcionelli à E. Thalmann du 9 octobre 1975, dodis.ch/38310 et les notices de J. Zwahlen du 1er décembre 1975, dodis.ch/38308 et du 5 décembre 1975, dodis.ch/38627.↩
- 6
- Cf. Bull. of. CE, 1978, pp. 568–577 et Bull. of. CN, 1978, pp. 1910–1912.↩
- 7
- Lettre de A. Fürer et T. Faist à l’Administration des contributions du Département des finances et des douanes du 30 janvier 1974, dodis.ch/40815.↩