Langue: français
25.10.1974 (vendredi)
Lettre (L)
La Fédération Suisse des Communautés Israélites se considère comme le seul successeur légal légitime entrant en considération pour 95% des avoirs en Suisse non encore libérés provenant d'étrangers ou d'apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques.
Référence:
s.B.42.13
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