Sprache: Französisch
23.2.1972 (Mittwoch)
No 324. Rapport complémentaire sur la Convention européenne des droits de l'homme
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Dans son rapport du 9.12.1968 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral avait exprimé l'avis que la décision de signer et de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles ne devraient pas être retardée. L'adhésion est assortie de cinq réserves.
Également: Département politique. Proposition du 10.2.1972 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Rapport joint du 14.2.1972 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 15.2.1972 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 17.2.1972 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 15.2.1972 (annexe).
Également: Département des finances et des douannes. Rapport joint du 9.2.1972 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 17.2.1972 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 10.2.1972 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Rapport joint du 14.2.1972 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 15.2.1972 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 17.2.1972 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 15.2.1972 (annexe).
Également: Département des finances et des douannes. Rapport joint du 9.2.1972 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 17.2.1972 (adhésion).
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