Langue: français
8.3.1972 (mercredi)
No 450. Avoirs d'étrangers disparus
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La procédure en déclaration d'absence avec appel aux héritiers est inapplicable pour les Etats de l'Est, car elle pourrait causer un préjudice aux personnes recherchées. Pour cette raison, les ordonnances d'exécution de l'arrêté fédéral du 20.12.1962 ont besoin d'une adjonction.
Egalement: Département de justice et police. Propositions du 28.2.1972 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Propositions du 28.2.1972 (annexe).
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