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22.2.1963 (Friday)
No 326. Participation de la Suisse à la conférence des Nations Unies sur les relations et immunités consulaires.
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse participera à la Conférence de Vienne sur les relations et immunités consulaires, convoquée par l'ONU.
Egalement: Département politique. Proposition du 14.1.1963 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 21.2.1963 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 23.1.1963 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 14.1.1963 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 21.2.1963 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 23.1.1963 (adhésion).
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