Langue: français
8.1.1968 (lundi)
Câble No 3
Télégramme (T)
La procédure entamée par la Commission européenne contre des maisons chimiques suisses pour violation présumée de l'article 85 du Traité de Rome revêt deux aspects de base: l'aspect matériel qui concerne directement les maisons intéressées et l'aspect de droit international.
Référence:
C.41.765.12
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