Dossier CH-BAR#E7113A#1979/23#462*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E7113A#1979/23#462*
Ancienne cote CH-BAR E 7113(A)1979/23  vol.100
Titre du dossier Ententes entre entreprises / concentration, associations d'entreprises (cartels) ou autres pratiques concertées (1968–1968)
Référence archives777.08.1

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
8.1.196832500pdfTélégrammeActes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP) La procédure entamée par la Commission européenne contre des maisons chimiques suisses pour violation présumée de l'article 85 du Traité de Rome revêt deux aspects de base: l'aspect matériel qui...
fr