Langue: français
14.2.1968 (mercredi)
Double imposition
Lettre (L)
La Suisse préfère conclure avec la Tunisie un accord de double imposition dans le domaine de la navigation maritime et aérienne plutôt qu'un accord qui engloberait l'ensemble des impôts directs.
Références:
s.B.34.12.Tun.1 • 461.21
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