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DateNrTypeSubjectSummaryL
16.7.1966
32333LDouble taxation Au cours des négociations avec Alusuisse, le gouvernement islandais s'est déclaré disposé à conclure un accord de double imposition avec la Suisse.fr
14.2.1968
32350LDouble taxation La Suisse préfère conclure avec la Tunisie un accord de double imposition dans le domaine de la navigation maritime et aérienne plutôt qu'un accord qui engloberait l'ensemble des impôts directs.fr
27.2.1968
34152LSierra Leone (Economy) Du point de vue des intérêts économiques suisses, il convient de donner une réponse positive à la proposition des autorités du Sierra Leone de conclure une convention contre la double imposition.fr