Langue: français
26.3.1969 (mercredi)
Directive concernant le régime des zones franches
Lettre (L)
Un nouveau règlement de la CEE relatif à la définition de son territoire douanier pose la question du maintien ou de la modification du régime des zones franches entre la Suisse et la France.
Référence:
EE. 777.04.01
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