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Council of Europe
Europarat
Conseil de l'Europe
Consiglio d'Europa

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Assigned documents (main subject) (272 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
5.3.196832480pdfMemoCouncil of Europe
Volume
Résumé du rôle général du Conseil de l'Europe, des relations entre la Suisse et le Conseil ainsi que de l'importance de la collaboration entre le Conseil fédéral et les parlementaires suisses pour...
fr
30.4.196832481pdfMinutesCouncil of Europe Vortrag von W. Spühler über die Rolle des Europarats und Diskussion zwischen Vertretern des EPD und den schweizerischen Europaratsabgeordneten über die europäische Integration und über die...
ml
20.9.196832482pdfMemoCouncil of Europe Aperçu des organes et Comités du Conseil de l'Europe dans lesquels la Suisse est représentée et énumérations des membres suisses.
fr
20.8.196932483pdfLetterCouncil of Europe Des reproches sont formulés à l'égard de la Suisse au cours de la Conférence européenne des pouvoirs locaux alors que la Suisse estime soutenir toute initiative dans ce domaine.
fr
3.9.196933195pdfFederal Council dispatchCouncil of Europe Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung von fünf Übereinkommen des Europarates (Vom 3.9.1969).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant...
ml
10.9.196933294pdfLetterCouncil of Europe Thanks to his position as Secretary General of the Council of Europe, P. Smithers has come to have a deep admiration and affection for Switzerland.
en
28.4.197037120pdfEnd of mission reportCouncil of Europe Rapport sur les fonctions générales et les activités spéciales que le Représentation suisse auprès du Conseil de l'Europe a exercées.

Également: Liste des Conventions signées par la Suisse...
fr
24.6.197036810pdfDiscourseCouncil of Europe Die neuste Entwicklung des internationalen Sozialrechts und der Menschenrechtskonvention stellt insbesondere für die Kantone ein gesetzgeberisches und praktisches Problem dar. Die administrative...
de
28.9.197052644pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe Le Conseil fédéral souhaite en principe signer la Charte sociale du Conseil de l’Europe. Actuellement, la Suisse ne remplirait pas les conditions posées par la Charte, notamment en ce qui concerne...
ml
12.12.197052646pdfMinutesCouncil of Europe Die Motion Muheim betreffend die Voraussetzungen für die Unterzeichnung der Sozialcharta des Europarats durch die Schweiz soll in ein Postulat umgewandelt werden. Die Kommission für auswärtige...
ml
Assigned documents (secondary subject) (273 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
17.9.197339376pdfMinutes of the Federal CouncilHuman Rights Der Bundesrat hat sich dafür entschieden, die Botschaft über die Menschenrechtskonvention unabhängig von der Vorlage über das Staatsvertragsreferendum zu verabschieden. Die Botschaft wird allerdings...
de
21.11.197339244pdfMinutes of the Federal CouncilSocial Insurances Depuis l'entrée en vigueur de la 8ème révision de l'AVS, la Suisse remplit les conditions d'une ratification partielle du Code européen de sécurité sociale.

Également: Département...
ml
22.1.197440204pdfMemoTerrorism La Suisse soutient sans réserve les efforts entrepris au sein du Conseil de l'Europe pour lutter contre le terrorisme international et a ratifié plusieurs conventions internationales dans ce domaine.
fr
28.1.197438903pdfReportEurope's Organisations
Volume
Interprétation de la position de la Suisse face au débat atlantique ainsi que de la politique souhaitable et possible.
fr
30.1.197439377pdfMemoHuman Rights En ratifiant la CEDH, la Suisse pourrait faire une déclaration selon laquelle la réglementation du regroupement familial des saisonniers est conforme au droit au respect de la vie familiale. Cette...
fr
4.3.197439974pdfMinutes of the Federal CouncilHuman Rights La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures...
fr
22.5.197439378pdfMemoHuman Rights Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures...
ml
17.6.197439380pdfMemoHuman Rights La Convention garantit des droits qui, dans leur ensemble, sont déjà reconnus par l'ordre juridique suisse interne. Sa ratification n'entraînerait aucune modification de la Constitution fédérale. Il...
fr
20.6.197439381pdfMemoHuman Rights Les articles 2 et 3 empêchent la ratification sans réserve du 1er protocole additionnel à la CEDH. De plus en plus garanti, le droit à l'instruction (art.2) n'est pas mentionné tel quel dans la...
fr
13.8.197439054pdfMemoPortugal (Politics) Zweck des Besuches war es, Portugals Fortschritte auf dem Weg zu einer Demokratie festzustellen und dem Europarat Bericht zu erstatten, wann eine allfällige Aufnahme Portugals in den Rat erfolgen...
de