Language: Multiple
22.5.1974 (Wednesday)
Troisième initiative populaire contre l'emprise étrangère et Convention européenne des droits de l'homme
Memo (No)
Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures adoptées n'entrent pas en conflit avec les obligations liées à la Convention.
File reference: o.121.314.1
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