Language: French
30.1.1974 (Wednesday)
Convention européenne des droits de l'homme
Memo (No)
En ratifiant la CEDH, la Suisse pourrait faire une déclaration selon laquelle la réglementation du regroupement familial des saisonniers est conforme au droit au respect de la vie familiale. Cette déclaration est jugée superflue par la Police fédérale des étrangers en raison de l'évolution du droit.
File reference:
o.121.314.11
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