Language: Multiple
21.11.1973 (Wednesday)
No 1946. (No 492) Petite question Wyler du 3.10.1973 concernant la Charte sociale européenne
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Depuis l'entrée en vigueur de la 8ème révision de l'AVS, la Suisse remplit les conditions d'une ratification partielle du Code européen de sécurité sociale.

Également: Département politique. Proposition du 9.11.1973.
Également: Réponse à la petite question Wyler du 21.11.1973 (annexe).
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