Language: French
12.7.1952 (Saturday)
Au Conseil fédéral. Affaire André Bonnard; délits contre l'Etat; renvoi à la Cour pénale fédérale.
Proposal (P)
Proposition du DFJP de renvoyer André Bonnard, poursuivi pour délits contre la sûreté de l'Etat, en ayant fourni des informations à un organisme étranger - le conseil mondial de la paix - à la cour pénale fédérale.
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