Language: French
28.3.1995 (Tuesday)
Négociations entre la Communauté européenne et la Suisse dans le domaine du transport aérien. Première session, Bruxelles, 24.3.1995
Memo (No)
• confidential
La Suisse conteste un accord limité aux troisièmes et quatrièmes libertés et réclame un équilibre institutionnel, tandis que l’UE propose une étape initiale vers une intégration plus large. Le contexte «Open Sky» brouille la donne, un projet d’accord et des clarifications techniques sont prévus, et une méthode en deux temps se dessine pour stabiliser les règles tout en gardant la possibilité d’un élargissement futur.
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