Lingua: francese
24.10.1995 (martedì)
Application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques aux représentations américaines en Suisse et aux représentations suisses aux États-Unis
Appunto (No)
Suite aux démarches américaines en vue d'améliorer le sort de son personnel administratif et technique en Suisse et de lui accorder notamment l'exonération de la TVA et celle des taxes sur le carburant, une réunion d'experts a été convoquée. La délégation suisse a fait savoir à son homologue américaine qu'elle ne pouvait accéder à ces revendications aussi bien pour des raisons juridiques que politiques.
Riferimenti: B.15.22.37p.B.22.10.AmB.22.810
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