Language: French
31.5.1995 (Wednesday)
No 863. Participation de la Suisse à la Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de convention de l'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés, Rome, 7.–24.6.1995
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La participation de la Suisse à la Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de convention de l'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés doit s'inscrire dans le cadre plus général que constitue la volonté du Conseil fédéral de lutter contre les abus en matière de circulation internationale des biens culturels et de contribuer à la préservation du patrimoine culturel des pays victimes du pillage.
Également: Proposition du DFJP du 19.5.1995 (annexe).
Également: Lettre d'invitation à la conférence du Ministère des affaires étrangères italien du 12.12.1994 (annexe).
Également: Ordre du jour provisoire (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 19.5.1995 (annexe).
Également: Lettre d'invitation à la conférence du Ministère des affaires étrangères italien du 12.12.1994 (annexe).
Également: Ordre du jour provisoire (annexe).
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