Lingua: francese
26.4.1995 (mercoledì)
No 656. Signature d'une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec le Venezuela
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Sous l'influence du FMI, la politique économique et financière du Venezuela a pris en 1989 un tournant plus libéral lorsque le gouvemement a decidé de rompre avec les recommandations du Pacte andin et de s'aligner sur la politique des pays industrialisés et sur le modèle OCDE. Des négociations entre la Suisse et le Venezuela ont abouti en juillet 1994 à l'apposition des paraphes sur un projet de convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Proposition du DFF du 4.4.1995 (Beilage).
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