Langue: français
16.8.1995 (mercredi)
No 1154. Retrait de la réserve déposée par la Suisse relativement à l'article 20, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le retrait des réserves par la Suisse renforce la protection des droits de l'homme et permet de lutter plus efficacement contre la discrimination et le discours de haine. Il améliore l'image internationale, promeut les valeurs sociales et les réformes juridiques et assure le respect des normes internationales ainsi que des rapports réguliers.

Également: Proposition du DFAE du 9.6.1995 (annexe).
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF