Language: French
19.6.1995 (Monday)
No 1008. Ordonnance concernant la poursuite de la coopération renforée avec les États d'Europe centrale et orientale du 6.5.1995 – Adaptation formelle découlant des modifications de l'ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (ACF du 28 novembre 1994, réorganisation du DFAE)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'adapter l'ordonnance sur la coopération avec l'Europe centrale et orientale. La compétence en matière de coopération technique a été transférée de la Direction politique à la DDC et le Bureau pour la coopération avec l'Europe de l'Est y a été intégré. L'objectif est de rendre la mise en œuvre des mesures plus efficace et de renforcer la coopération au développement.
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 8.5.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 8.5.1995 (annexe).
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