Langue: français
2.12.1994 (vendredi)
Négociations bilatérales Suisse-UE
Lettre (L)
• confidentiel
Après les lettres reçues de la part du Commissaire van den Broek, le Conseil fédéral peut mettre à l'ordre du jour de sa séance du 12.12.1994 l'adoption des deux mandats sur la libre circulation des personnes et les produits agricoles.
Également: Lettre de H. van den Broek à J.-P. Delamuraz, 15.11.1994 (annexe).
Également: Lettre de J.-P. Delamuraz à H. van den Broek, 24.11.1994 (annexe).
Également: Lettre de H. van den Broek à J.-P. Delamuraz, 29.11.1994 (annexe).
Également: Lettre de J.-P. Delamuraz à H. van den Broek, 2.12.1994 (annexe).
Également: Lettre de H. van den Broek à J.-P. Delamuraz, 15.11.1994 (annexe).
Également: Lettre de J.-P. Delamuraz à H. van den Broek, 24.11.1994 (annexe).
Également: Lettre de H. van den Broek à J.-P. Delamuraz, 29.11.1994 (annexe).
Également: Lettre de J.-P. Delamuraz à H. van den Broek, 2.12.1994 (annexe).
Référence:
3532.2
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