Sprache: Französisch
1.7.1987 (Mittwoch)
No 1219. Accord de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie en vue de l'exécution de contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés au marché suisse
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le projet d'accord de collaboration technique enre la Suisse et l'Italie en vue de l'exécution de contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés au marché suisse est approuvé.
Également: Proposition du DFEP du 17.6.1987 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 17.6.1987 (annexe).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
