Langue: français
26.4.1995 (mercredi)
No 651. Approbation du Memorandum of Understanding entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Memorandum of Understanding entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre est approuvé.
Également: Proposition du DFJP du 11.4.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 11.4.1995 (annexe).
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