Sprache: Französisch
29.6.1994 (Mittwoch)
Quatrième réunion du Comité exécutif de Schengen (Berlin, 27.6.1994)
Aktennotiz / Notiz (No)
La discussion sur l'adhésion de la Suisse à l'Accord de Schengen ne s'est pas déroulée comme prévu. Il y a deux problèmes en suspens: l'un concerne la forme de l'instrument d'adhésion de la Suisse, où les Pays-Bas exigent que cette adhésion se fasse par le biais d'une déclaration unilatérale. L'autre est plus fondamental: le Portugal est d'avis qu'une adhésion ne pouvait avoir lieu indépendamment de la conclusion d'un accord bilatéral Suisse–CE en matière de libre circulation des personnes.
Aktenzeichen:
71/67/0
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