Language: French
20.3.1995 (Monday)
No 462. Application de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies (Tribunal international ad hoc pour connaître des crimes de guerre commis au Rwanda)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que le statut du Tribunal international ad hoc qui y est joint, sont appliqués de manière autonome. Le DFJP et le DFAE sont chargés d'étendre au Rwanda le champ d'application du projet d'arrêté fédéral en préparation, destiné à mettre en œuvre la Résolution 827 relative au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 27.2.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 27.2.1995 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
