Langue: français
23.3.1994 (mercredi)
No 566. Négociations sectorielles avec l'UE concernant des libéralisations réciproques de la circulation des personnes
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après le rejet de l'EEE, la Suisse a défini des domaines dans lesquels des négociations bilatérales devaient être entamées en priorité. La libre circulation des personnes n'en faisait pas partie pour des raisons tactiques et de politique intérieure, mais elle a été élevée au rang de domaine prioritaire par la CE, raison pour laquelle le Conseil fédéral doit maintenant définir une stratégie de négociation.
Également: Note de discussion du DFEP du 8.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 18.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 14.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 11.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 11.3.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 18.3.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 18.3.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 18.3.1994 (annexe).
Également: Note de discussion du DFEP du 8.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 18.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 14.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 11.3.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 11.3.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 18.3.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 18.3.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 18.3.1994 (annexe).
Référence:
2520.1
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