Langue: français
16.11.1994 (mercredi)
No 1931. Signature d'une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec l'Equateur
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec l'Equateur est approuvée pour signature. Il s'agit de la deuxième convention de ce genre conclue par la Suisse en Amérique latine et tient compte du fait que la Confédération figure depuis quelques années déjà parmi les premiers investisseurs étrangers en Equateur.
Également: Proposition du DFF du 31.10.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 31.10.1994 (annexe).
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