Langue: français
5.12.1994 (lundi)
No. 2174. Accord relatif aux transports internationaux par route entre la Suisse et la République de Slovénie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Depuis l'indépendance de la République de Slovénie, les autorités n'appliquent plus les dispositions de l'accord du 29.3.1962 entre la Suisse et la République de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route. La Suisse est prête à entre en négociation avec la Slovénie. Le Sous-directeur de l'OFT est nommé chef de la délégation.
Également: Proposition du DFTCE du 29.11.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 29.11.1994 (annexe).
Recommandation de citation:
Copier
▼▶2 emplacements
Facsimile
Liens avec d'autres documents
| http://dodis.ch/67663 | fait référence à | http://dodis.ch/67728 |
| http://dodis.ch/67663 | fait référence à | http://dodis.ch/67672 |