Sprache: Französisch
5.12.1994 (Montag)
No 2158. Prolongation de l'ordonnance du 18.12.1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La prolongation est approuvée, la situation est comparable à celle qui avait prévalu en 1991 et les résultats de cette interdiction sont satisfaisants. Le Conseil fédéral prend connaissance du co-rapport du DMF.
Également: Proposition du DFJP du 9.11.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 30.11.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 2.12.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 9.11.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 30.11.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 2.12.1994 (annexe).
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