Langue: français
19.9.1994 (lundi)
No 1618. Accord de coopération entre la Suisse et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'accord de coopération est accepté comme traité d'importance mineure et le Conseiller fédéral Delamuraz est autorisé à le signer lors de la visite de J. de Larosière en Suisse le 22.9.1994.
Également: Proposition du DFEP du 12.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 12.9.1994 (annexe).
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