Lingua: francese
19.9.1994 (lunedì)
No 1618. Accord de coopération entre la Suisse et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
L'accord de coopération est accepté comme traité d'importance mineure et le Conseiller fédéral Delamuraz est autorisé à le signer lors de la visite de J. de Larosière en Suisse le 22.9.1994.
Également: Proposition du DFEP du 12.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 12.9.1994 (annexe).
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