Langue: français
28.2.1994 (lundi)
No 380. Signature sans réserve de ratification des protocoles 1 & 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les deux protocoles sont approuvés et le représentant de la Suisse près le Conseil de l'Europe, l'Ambassadeur Yves Moret, est chargé de procéder à la signature.

Également: Proposition du DFAE du 14.2.1994 (annexe).
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