Language: French
28.2.1994 (Monday)
No 380. Signature sans réserve de ratification des protocoles 1 & 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les deux protocoles sont approuvés et le représentant de la Suisse près le Conseil de l'Europe, l'Ambassadeur Yves Moret, est chargé de procéder à la signature.
Également: Proposition du DFAE du 14.2.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 14.2.1994 (annexe).
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