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6.3.1996 (Mittwoch)
94.3072 Pilatus-Porter. Lieferung von Ersatzteilen an die Regierung Mexikos
94.3072 Livraison de pièces de rechange Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique
94.3072 Livraison de pièces de rechange Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique
Motion (Mo)
Le Conseil fédéral a fait savoir à l’ambassadeur du Mexique qu’il désapprouvait l’utilisation de PC-7 armés dans la province du Chiapas. L’achat de ces appareils n’était subordonné à aucune condition concernant leur engagement: on ne peut donc reprocher au Gouvernement du Mexique d’avoir violé un accord.
Également: Motion Ziegler du 2.3.1994 (annexe).
Également: Rapport écrit du Conseil fédéral du 18.5.1994 (annexe).
Également: Motion Ziegler du 2.3.1994 (annexe).
Également: Rapport écrit du Conseil fédéral du 18.5.1994 (annexe).
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