Lingua: francese
10.4.1995 (lunedì)
No 576. Adaptation des relations conventionnelles entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein à la suite de l'adhésion de la Principauté à l'EEE
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Les huits accords entre la Suisse et et la Principauté de Liechtenstein à la suite de l'adhésion de la Principauté à l'EEE, signés le 2.11.1994, sont ratifiés.
Également: Proposition du DFAE du 21.3.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 21.3.1995 (annexe).
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