Language: French
11.2.1994 (Friday)
Future réglementation pour les travailleurs de l'ex-Yougoslavie
Memo (No)
Question si les travailleurs de l'ex-Yougosalvie pourront continuer à venir travailler en Suisse même après la fin de la période transitoire de trois ans, voir à partir du 1er novembre 1994. L'OFIAMT et l'OFE proposent de supprimer la possibilité de transformation des autorisations saisonnières en autorisation à l'année et de fixer comme ultime délai la fin 1996.

Également: Données statistiques concernant les ressortissants de l'ex-Yougoslavie (annexe 1).
Également: Immigration et entrées de ressortissants de l'ex-Yougoslavie 1982 à 1993 (annexe 2).
File references: 530.1524.13
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