Langue: français
16.2.1994 (mercredi)
No 251. Non-extradition par la France à la Suisse de deux Iraniens. Introduction par la Suisse d'une requête devant le Conseil d'Etat français
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le DFJP est charge d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'introduction en temps utile d'une requête devant le Conseil d'État francais contre la non-exécution du décret d'extradition et l'expulsion vers l'Iran des ressortissants iraniens A. Taheri et M. Scharif Esfahani.
Également: Note de discussion du DFJP du 1.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 2.2.1994 (annexe).
Également: Note de discussion du DFJP du 14.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 16.2.1994 (annexe).
Également: Note de discussion du DFJP du 1.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 2.2.1994 (annexe).
Également: Note de discussion du DFJP du 14.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 16.2.1994 (annexe).
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