Lingua: francese
16.2.1994 (mercoledì)
No 251. Non-extradition par la France à la Suisse de deux Iraniens. Introduction par la Suisse d'une requête devant le Conseil d'Etat français
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le DFJP est charge d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'introduction en temps utile d'une requête devant le Conseil d'État francais contre la non-exécution du décret d'extradition et l'expulsion vers l'Iran des ressortissants iraniens A. Taheri et M. Scharif Esfahani.
Également: Note de discussion du DFJP du 1.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 2.2.1994 (annexe).
Également: Note de discussion du DFJP du 14.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 16.2.1994 (annexe).
Également: Note de discussion du DFJP du 1.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 2.2.1994 (annexe).
Également: Note de discussion du DFJP du 14.2.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 16.2.1994 (annexe).
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