Language: French
28.11.1986 (Friday)
No 1968. Participation de la Suisse à la Conférence de plénipotentiaires visant à adopter le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), Darmstadt - 1.12.1986, et signature dudit Protocole
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse prend part à la Conférence de plénipotentiaires visant à adopter le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt le 1.12.1986.
Également: Proposition du DFAE du 11.11.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 11.11.1986 (annexe).
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